CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 14:17/1
Section 5. Disposition propre à la société en nom collectif.
La transformation transfrontalière entraîne à partir de la date de la prise d'effet de la transformation transfrontalière les effets juridiques suivants :
1° les associés ou actionnaires demeurent associés ou actionnaires dans la société transformée, sauf s'ils ont démissionné conformément aux dispositions légales applicables;
2° l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société continue d'exister dans la société transformée.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2023-05-25/04, art. 68, 013; En vigueur : 16-06-2023>
- Sous-section 3. Nullité de la transformation transfrontalière.
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- (1)<Inséré par L 2023-05-25/04, art. 69, 013; En vigueur : 16-06-2023>