CSA Art. 2:102

§ 1er. La clôture de la liquidation est publiée conformément aux articles 2:7 et 2:13.

Cette publication contient en outre:

1° l'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale, où les livres et documents sociaux sont déposés et seront conservés pendant cinq ans au moins;

2° l'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs auprès de la Caisse des dépôts et consignations revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu leur être faite.

§ 2. Dans le cas d'une clôture judiciaire de la liquidation de la société, l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant la clôture judiciaire de la liquidation de la société, de même que l'extrait de la décision judiciaire réformant le jugement exécutoire par provision précité, est publié par le greffier conformément aux articles 2:7 et 2:13.

Cet extrait contient:

1° la dénomination et le siège de la société;

2° la date de la décision et le juge qui l'a prononcée;

3° le cas échéant, les nom, prénom et domicile des liquidateurs; au cas où le liquidateur est une personne morale, l'extrait contient la désignation ou la modification de la désignation de la personne physique qui la représente pour l'exercice des pouvoirs de liquidation;

4° l'indication de l'endroit où les livres et documents sociaux sont déposés et seront conservés, pendant cinq ans au moins et l'indication de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu leur être faite.