CSA Art. 3:37

Le Roi peut adapter et compléter les règles relatives à la forme et au contenu des comptes annuels arrêtées en application de l'article 3:1 selon les branches d'activités ou secteurs économiques.

Le Roi peut, en ce qui concerne les sociétés qui ne dépassent pas une certaine taille qu'Il définit, adapter et compléter les règles relatives à la forme et aux contenu des comptes annuels arrêtées en vertu de l'article 3:1, ou prévoir l'exemption de ces sociétés de tout ou partie de ces règles. Ces adaptations, ajouts et exemptions peuvent varier selon l'objet des arrêtés susvisés et selon la forme légale de la société.