CSA Art. 7:112

La société est liée par les actes du conseil de surveillance, du conseil de direction et de leurs membres qui ont, conformément à l'article 7:110, alinéa 2, le pouvoir de la représenter, chacun pour les pouvoirs de représentation qui lui sont attribués, même si ces actes excèdent son objet, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.