Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 49
Section 3. - De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et — Sous-section 3. - Des autres responsabilités et des obligations
Les fonctionnaires publics ou les officiers ministériels chargés de vendre publiquement des meubles, dont la valeur atteint au moins 2 500 euros, sont personnellement responsables au sens de l'article 6.5 du Code civil, du paiement des sommes dues à titre de créances fiscales et non fiscales par le propriétaire au moment de la vente, s'ils n'en avisent pas, par envoi recommandé, au moins sept jours ouvrables à l'avance, le receveur dont relève le propriétaire desdits meubles.
Lorsque la vente a eu lieu, la notification du montant des créances fiscales et non fiscales faite par le receveur, par envoi recommandé, au plus tard la veille du jour de la vente, emporte saisie-arrêt entre les mains des fonctionnaires publics ou des officiers ministériels visés à l'alinéa 1er.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-12-28/01, art. 96, 011; En vigueur : 08-01-2024>
- (2)<L 2024-02-07/18, art. 10, 013; En vigueur : 01-01-2025>