C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens
C.civ. Art. 3.26
Section 4. - Rôle acquisitif de la possession
Prescription acquisitive des droits réels en général
Sans préjudice de l'article 3.118, la prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété d'un bien ou d'un droit réel d'usage par une possession, avec les qualités requises à l'article 3.21, prolongée pendant un certain temps.
La prescription acquisitive est constatée par décision de justice, le possesseur étant demandeur ou défendeur, par un accord entre le titulaire dépossédé et le possesseur ou par une déclaration unilatérale du titulaire dépossédé. S'ils ont trait à des immeubles, la décision de justice ou, s'ils sont actés authentiquement, l'accord ou la déclaration sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'administration générale de la documentation patrimoniale, conformément à l'article 3.30.
Sans préjudice du même article, la prescription acquisitive produit ses effets à compter du jour où la possession utile a commencé.