C.civ. · Code civil — Livre 3 : Les biens

C.civ. Art. 3

Section 3. - Enclave

In KraftAmtlicher Text

188. Accession et indemnisation

A l'extinction du droit de superficie, la propriété du volume passe au constituant du droit de superficie ou à son ayant droit. Le constituant du droit de superficie doit indemniser, sur la base de l'enrichissement injustifié, le superficiaire pour les ouvrages et plantations réalisés ou acquis dans les limites de son droit. Jusqu'à indemnisation, le superficiaire a un droit de rétention sur le volume.

En cas de transmission universelle, à titre universel ou de cession du droit du constituant du droit de superficie, l'obligation d'indemnisation pèse sur l'ayant cause.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-173 Compte rendu intégral : 30 janvier 2020.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Fiche des modifications

Loi du 08-02-2026 publié le 16-02-2026

Article modifié : 3.62

Loi du 15-05-2024 publié le 28-05-2024

Article modifié : 3.89

Loi du 19-06-2023 publié le 06-10-2023

Article modifié : 3.133

Loi du 19-01-2022 publié le 14-03-2022

Articles modifiés :

3.154; 3.157; 3.161

Loi du 12-07-2021 publié le 20-07-2021

Article modifié : 3.182

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https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel

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