C.civ. · Code civil — Livre 2, Titre 3 : Relations patrimoniales des couples
C.civ. Art. 2.3.39
Section 4. Gestion du patrimoine propre
Gestion exclusive
Chaque époux a la gestion exclusive de son patrimoine propre, sans préjudice de l'article 215, § 1er, de l'ancien Code civil.