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C.civ. · Code civil — Livre 2, Titre 3 : Relations patrimoniales des couples

C.civ. Art. 2.3.4

In KraftAmtlicher Text

Mineurs

Si le tribunal de la famille a accordé la dispense d'âge pour la conclusion du mariage, le mineur peut également faire le choix d'un régime matrimonial ou modifier ce choix avant la conclusion de son mariage, s'il est assisté de son père et de sa mère ou de l'un d'eux, ou, à défaut, avec l'autorisation du tribunal de la famille.

Le mineur peut également, moyennant cette assistance ou cette autorisation, modifier son régime matrimonial pendant le mariage.