C.civ. · Code civil — Livre 2, Titre 3 : Relations patrimoniales des couples
C.civ. Art. 2.3.49
Sous-section 4. Règlement des récompenses
Acquittement de la dette de récompense
§ 1er. L'époux qui est encore redevable d'une récompense, s'en acquitte, soit en moins prenant, soit par payement à la masse à partager, pour un montant égal à celui de sa dette.
L'acquittement en moins prenant se fait soit par imputation sur la part de l'époux débiteur, soit par prélèvement par son conjoint.
§ 2. L'époux qui a encore droit à une récompense prélève sur la masse à partager des biens pour une valeur égale à celle de sa créance.
§ 3. A défaut d'accord des époux quant à l'application du paragraphe 1er ou du paragraphe 2, et notamment quant à la désignation des biens qui peuvent être prélevés, le litige sera tranché dans le cadre de la procédure de partage judiciaire.
Sauf accord des époux, le prélèvement ne peut porter atteinte aux droits d'attribution reconnus à l'autre époux par les articles 2.3.13 et 2.3.14.
§ 4. L'époux qui n'a pu obtenir à charge de la masse la totalité de sa récompense devient créancier de l'autre époux à concurrence de la moitié de ce qu'il n'a pas reçu.