C.civ. · Code civil — Livre 2, Titre 3 : Relations patrimoniales des couples
C.civ. Art. 2.3.63
Section 1re. Séparation de biens conventionnelle
Indivision
Sans préjudice de l'application de l'article 215, § 1er, de l'ancien Code civil, et sous réserve de conventions contraires, chacun des époux peut à tout moment demander le partage de tout ou partie des biens indivis entre eux.