C.civ. · Code civil — Livre 2, Titre 3 : Relations patrimoniales des couples
C.civ. Art. 2.3.76
Section 1re. Séparation de biens conventionnelle
Liquidation anticipée
Si la gestion de son patrimoine par l'un des époux est de nature à compromettre les droits de l'autre au titre du calcul de la créance de participation, ce dernier peut demander la liquidation anticipée de la créance de participation. Il en est notamment ainsi dans les cas qui conduisent à la réunion fictive visée à l'article 2.3.68, § 2.
A compter de la décision définitive faisant droit à la demande, les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens.