C.civ. · Code civil — Livre 2, Titre 3 : Relations patrimoniales des couples
C.civ. Art. 2.3.78
Section 2. Séparation de biens judiciaire
Demande
§ 1er. Un des époux ou son représentant légal peut poursuivre en justice la séparation de biens lorsqu'il apparaît que par le désordre des affaires de son conjoint, sa mauvaise gestion ou la dissipation de ses revenus, le maintien du régime existant met en péril les intérêts de l'époux demandeur.
§ 2. Les créanciers de l'un ou de l'autre époux ne peuvent pas demander la séparation de biens.
Ils peuvent intervenir à l'instance.