C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.114
Section 7. L'extinction du contrat — Sous-section 1re. Les causes d'extinction
Obligations et clauses post-contractuelles
La fin du contrat n'affecte pas les obligations et les clauses qui, eu égard à l'intention des parties et à la cause d'extinction, sont destinées à rester applicables pendant la durée convenue entre parties ou, à défaut, pendant une durée raisonnable.
La loi, la bonne foi ou les usages peuvent également imposer des obligations postérieures à la fin du contrat.
Les règles relatives aux obligations contractuelles leur sont applicables, à moins que leur nature ou leur portée ne s'y oppose.