C.civ. Art. 5.13

Champ d'application et renvois

Le présent chapitre contient les règles générales qui s'appliquent à tous les contrats, en ce compris les contrats multipartites, et aux clauses contractuelles, à moins que la loi s'y oppose.

Les règles particulières aux contrats spéciaux sont établies dans les dispositions de l'ancien Code civil et du présent Code qui concernent chacun de ces contrats, dans le Code de droit économique et dans les lois particulières.

Section 2. La formation du contrat

Sous-section 1re. La conclusion dynamique du contrat

Paragraphe 1er. Les négociations