C.civ. Art. 5.137

Effet

La personne qui bénéficie d'un enrichissement injustifié doit à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement, estimées au moment de l'indemnisation.

Titre 3. Le régime général de l'obligation

Sous-titre 1er. Disposition introductive