C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.139
Sous-section 2. Les restitutions
Définition
L'obligation est conditionnelle lorsque son exigibilité ou son extinction dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque sa réalisation rend l'obligation exigible. La condition est résolutoire lorsque sa réalisation entraîne l'extinction de l'obligation.