C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.141
Sous-section 2. Les restitutions
Caractère extérieur de la condition
Un événement dont dépend la validité du contrat ne peut être érigé en condition par les parties. Ainsi l'obligation ne peut-elle être affectée d'une condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur.
Ne peut pas non plus être érigée en condition l'exécution ou l'inexécution d'une autre obligation née du même contrat.