C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.148
Sous-section 2. Les restitutions
Défaillance de la condition
La défaillance de la condition suspensive éteint l'obligation pour l'avenir.
La défaillance de la condition résolutoire rend l'obligation pure et simple pour l'avenir.
Chapitre 2. L'obligation à terme