C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.168
Section 4. Les obligations in solidum
Définition
Les débiteurs sont tenus in solidum lorsque, hors les cas de la solidarité et de l'indivisibilité passives et bien qu'ils soient liés envers le créancier par des obligations distinctes, ils sont chacun tenus à la totalité du paiement. Lorsque les obligations portent sur des sommes d'argent et sont de montants différents, les débiteurs in solidum sont chacun tenus à la totalité du paiement à concurrence du montant le plus faible.