C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.171
Section 5. La solidarité et l'indivisibilité entre créanciers
Effets entre créanciers et débiteur
§ 1er. Chaque créancier peut exiger du débiteur l'exécution de la prestation dans sa totalité de sorte que le paiement qu'il reçoit libère le débiteur également à l'égard des autres créanciers, dans la mesure du paiement.
Le débiteur peut payer l'un des créanciers, selon son choix, tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
§ 2. Le débiteur dont un créancier exige le paiement peut invoquer les exceptions qui sont personnelles au lien de droit qui le lie à ce créancier.
Il peut aussi opposer les exceptions qui sont communes à tous les créanciers telles que le paiement et la compensation.
§ 3. Un créancier ne peut disposer seul de la créance; à défaut, le débiteur reste tenu de la prestation totale à l'égard des autres créanciers, sous déduction de la part du créancier qui a disposé seul de la créance.
§ 4. Les actes de conservation de la créance, posés par un seul créancier, profitent à tous. Tel est notamment le cas pour l'interruption de la prescription à l'égard d'un des créanciers et la mise en demeure du débiteur.