C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.175
Section 1re. L'objet
Créances futures
La cession peut porter sur une ou plusieurs créances futures, à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 1re. L'objet
Créances futures
La cession peut porter sur une ou plusieurs créances futures, à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables.