C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.194
Section 3. Les obligations des parties
Définition du paiement
Le paiement est l'acte juridique unilatéral par lequel la prestation due est exécutée de manière volontaire.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf subrogation dans les droits du créancier.
Chapitre 2. Le paiement