C.civ. Art. 5.198

Paiement au créancier

Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.

Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est néanmoins libératoire, si:

1° le créancier le ratifie;

2° le créancier en a profité; ou

3° le paiement a été fait de bonne foi au créancier apparent, encore que celui-ci en soit par la suite évincé.

Le paiement fait au créancier n'est pas libératoire s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que le créancier a retiré un profit du paiement.