C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.204
Section 1re. Dispositions communes
Frais du paiement
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 1re. Dispositions communes
Frais du paiement
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.