C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.212
Section 4. La demeure du créancier
Obligation de somme
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans un délai raisonnable à compter de la mise en demeure, le débiteur d'une obligation de somme peut en consigner le montant à la Caisse des dépôts et consignations.
La consignation libère le débiteur à compter de sa notification au créancier.