C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.215
Section 4. La demeure du créancier
Autres effets de la mise en demeure
La mise en demeure du créancier empêche le cours des intérêts dus par le débiteur.
Elle libère le débiteur de la réparation du dommage résultant du retard ultérieur dans l'exécution de l'obligation.
Elle met les risques à la charge du créancier, s'il ne les supporte pas déjà.
Toutefois, elle n'interrompt, ni ne suspend la prescription.