C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.247
Section 4. La demeure du créancier
Droits accessoires et sûretés de l'obligation
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.
Par exception, les sûretés d'origine, telles que les hypothèques ou les privilèges, peuvent être conservées pour la garantie de la nouvelle obligation. Un accord exprès est requis de la part des parties à la novation.
Lorsque les sûretés d'origine ont été consenties par un tiers, celles-ci ne peuvent être conservées qu'avec son consentement.