C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.254
Section 4. La demeure du créancier
Définition
Il y a compensation lorsque des obligations réciproques s'éteignent à concurrence du montant ou de la quantité la plus faible.
La compensation ne s'applique pas à une créance et une dette qui relèvent de patrimoines distincts d'une même personne.
La compensation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire.