C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.257
Section 4. La demeure du créancier
Délai de grâce
Le délai de grâce n'est pas un obstacle à la compensation.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 4. La demeure du créancier
Délai de grâce
Le délai de grâce n'est pas un obstacle à la compensation.