C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.260
Section 4. La demeure du créancier
Imputation
Lorsque plusieurs obligations sont compensables, l'article 5.209 est d'application conforme.
C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
Section 4. La demeure du créancier
Imputation
Lorsque plusieurs obligations sont compensables, l'article 5.209 est d'application conforme.