C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.113
Section 2. Rapport des dettes
Appel et opposition
Les décisions rendues dans les divers cas dont question dans le présent Sous-titre sont en dernier ressort si le revenu cadastral de l'ensemble des immeubles, au jour de la reprise, ne dépasse pas 520 euros.
Dans les mêmes limites, ces affaires ne sont pas susceptibles d'opposition.
Sous-titre 10. Régime successoral des exploitations agricoles