Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments

C.civ. Art. 4.136

Section 2. Rapport des dettes

In KraftAmtlicher Text

Sanité d'esprit

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.