C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.151
Section 2. Rapport des dettes
Droit de demander la réduction
La réduction des libéralités ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi accorde une réserve, par leurs héritiers ou par leurs ayants cause.
Les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.