C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.2
Successibles et héritiers
Les successibles ont vocation à la succession en vertu de la loi, ou ont vocation universelle ou à titre universel à la succession par la volonté du défunt.
Le successible prend, par son acceptation de la succession, la qualité d'héritier, ou successeur.