C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.39
Section 2. Le cohabitant légal survivant
Effets de l'option héréditaire exercée
L'effet de l'option héréditaire exercée remonte au jour de l'ouverture de la succession.
Le successible qui renonce est censé n'avoir jamais été successible.