C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.97
Section 2. Rapport des dettes
Intérêts de la dette rapportable
Les intérêts de la dette courent comme il en avait été convenu ou décidé initialement. Si aucun intérêt n'a été convenu ni imposé, ceux-ci courent de plein droit à partir de la date du décès, au taux d'intérêt légal. Si la dette est née pendant l'indivision, les intérêts courent de plein droit à partir de la date de son exigibilité, au taux d'intérêt légal.
Chapitre 3. Dettes et charges de la succession