C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 223
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 2. L'enlèvement
L'enlèvement
L'enlèvement est tout comportement adopté délibérément, par lequel un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité est soustraite à ou est maintenue hors de l'autorité qu'exercent sur lui ou sur elle les personnes chargées de sa garde ou qui exercent régulièrement l'autorité de fait sur le mineur ou la personne en situation de vulnérabilité. Sauf si la victime est un mineur de moins de douze ans ou une personne en situation de vulnérabilité, l'enlèvement n'est punissable que s'il a été fait usage de violence, de menace ou de ruse.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
Zitiert von
- L. statut externe Art. 98/19
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 3
- Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal Art. 4
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 4
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de t Art. 12
- Arrêté du 15 avril 2025 pris pour l'application de l'article Art. 1
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension Art. 56
- Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l'application du décret Art. 10
- Code général des impôts Art. 1378 octies
- Code de la recherche Art. L223-3
- Code de l'éducation Art. L444-6
- Code de l'éducation Art. L445-1
- Code monétaire et financier Art. R151-10
- Code de la santé publique Art. L1128-1
- Code de la santé publique Art. L1128-2
- Code de la santé publique Art. L2222-1
- Code de la santé publique Art. L2326-2
- Code de la santé publique Art. R1132-10
- Code des transports Art. L6232-13
- Code des transports Art. R3113-26
- Code des transports Art. R3211-27
- Code des transports Art. R4421-12
- Code des transports Art. R4422-12
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales Art. 87
- C.pén. Art. 665