C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 226
Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 3. La prise d'otages
La prise d'otages
La prise d'otages est la privation de liberté ou l'enlèvement commis dans le but que la victime réponde de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.
Zitiert von
- LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du d Art. 7-2
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 333
- LOI no 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositi Art. 3
- LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malad Art. 126
- Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type Art. ANNEXE
- LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just Art. 216
- Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités de représe Art. 22
- Arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spéc Art. 5
- LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur Art. 8-2
- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITION Art. 22
- Arrêté du 25 janvier 1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGAN Art. 16
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 7-2
- LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de Art. 20
- Arrêté du 21 décembre 1990 portant application dans les armé Art. 6
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil sup Art. 10-1-2
- LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 25
- Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisa Art. 20
- Arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organis Art. 11
- Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES Art. Annexe art. 44
- Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 13
- Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, Art. 4
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulie Art. 41
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 55
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 97
- LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie Art. 2
- Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES Art. 11
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 17
- Décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de ju Art. 7
- Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétolog Art. 5
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 19
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( Art. 154
- Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de Art. 32
- Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des cai Art. Annexe
- Arrêté du 19 juin 1969 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET D Art. 10
- LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successi Art. 42
- Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des Art. 15
- Arrêté du 21 décembre 1960 OBLIGATIONS DE SERVICE DES MEMBRE Art. 8
- Arrêté du 8 avril 1988 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS Art. 6
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entrepr Art. 26
- Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCT Art. 3
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 21
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 6
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties Art. 3
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 9
- Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonct Art. 2
- Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un système de Art. 6
- Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fo Art. 4
- Arrêté du 5 juillet 1996 fixant la composition et les modali Art. 9
- Décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de Art. 4
- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1) Art. 14
- Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des d Art. 8
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 1-1
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 12
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 31
- Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut génér Art. 13-2
- Arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spéc Art. 4
- Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation e Art. 12
- Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la consta Art. 1
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres Art. 6
- Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRAN Art. 8
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 44
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 68
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au Art. 76
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinati Art. 6
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinati Art. 6 bis
- Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinati Art. 7 bis
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra Art. 151
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiqu Art. Annexe
- LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spat Art. 7
- LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économi Art. 35
- Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un s Art. 4
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des per Art. 3
- Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modificati Art. 1
- Arrêté du 3 décembre 2010 portant homologation de la décisio Art. Annexe à la décision
- LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses disposition Art. 17
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défen Art. 20
- Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux commun Art. 45
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 181
- Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de d Art. 1