C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 251
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 1re. Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du
La diffusion d'idées raciales
La diffusion d'idées raciales consiste à diffuser en public des idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.