C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 275
Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 4. La vente d'enfants
Les facteurs aggravants de la vente d'enfants
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise:
1° par une personne qui a autorité sur la victime, ou par une personne qui a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions;
2° par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction.