C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 318
Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 4. L'entrave à la circulation
L'entrave dangereuse à la circulation
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2 lorsque l'entrave à la circulation consiste à attenter à l'infrastructure de transport ou lorsque l'entrave à la circulation consiste à entraver la circulation de manière telle que cela puisse rendre les déplacements dans la circulation dangereux ou puisse provoquer des accidents lors de la circulation sur la voie publique.