C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 511
Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
Les facteurs aggravants
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles de la présente section, le juge prend en considération le fait que:
1° ...
2° la victime est une personne mineure ou en situation de vulnérabilité;
3° l'infraction a été commise par deux personnes ou plus;
4° la victime est une personne exerçant une fonction publique, à l'occasion de l'exercice de cette fonction.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 98, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Zitiert von
- L. assurances Art. 86
- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique Art. 37
- LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la préve Art. 1
- LOI no 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis d Art. 17
- Code de la santé publique Art. L1272-1
- Code de la santé publique Art. L1272-2
- Code de la santé publique Art. L1272-3
- Code de la santé publique Art. L1272-4
- Code de la santé publique Art. L1272-4-1
- Code de la santé publique Art. L1272-4-2
- Code de la santé publique Art. L1272-5
- Code de la santé publique Art. L1272-6
- Code de la santé publique Art. L1272-7
- Code de la santé publique Art. L1272-8
- Code de la santé publique Art. L1272-9
- Code de la santé publique Art. L1273-1
- Code de la santé publique Art. L1273-2
- Code de la santé publique Art. L1273-3
- Code de la santé publique Art. L1273-4
- Code de la santé publique Art. L1273-5
- Code de la santé publique Art. L1273-6
- Code de la santé publique Art. L1274-3
- Code de la santé publique Art. L2143-7
- Code de la santé publique Art. L2161-1
- Code de la santé publique Art. L2161-2
- Code de la santé publique Art. L2162-1
- Code de la santé publique Art. L2162-2
- Code de la santé publique Art. L2162-3
- Code de la santé publique Art. L2162-4
- Code de la santé publique Art. L2162-5
- Code de la santé publique Art. L2162-6
- Code de la santé publique Art. L2162-7
- Code de la santé publique Art. L2162-8
- Code de la santé publique Art. L2163-2
- Code de la santé publique Art. L2163-3
- Code de la santé publique Art. L2163-4
- Code de la santé publique Art. L2163-5
- Code de la santé publique Art. L2163-6
- Code de la santé publique Art. L2163-7
- Code de la santé publique Art. L2163-8
- Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.45
- C.pén. Art. 371
- C.pén. Art. 513