C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 530
Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
Le recel de données informatiques
Le recel de données informatiques consiste à, délibérément, détenir, révéler à une autre personne ou divulguer des données obtenues par la commission d'une des infractions visées aux articles 524 à 526, ou en faire un usage quelconque alors que l'auteur sait que ces données ont été ainsi obtenues.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.