C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 546
Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
L'acceptation d'une aide étrangère pour saper les intérêts nationaux essentiels
L'acceptation d'une aide étrangère pour saper les intérêts nationaux essentiels consiste à influencer ou essayer d'influencer un processus décisionnel démocratique, dans le but de porter atteinte à l'ordre démocratique et constitutionnel, à la souveraineté et à l'indépendance du Royaume, à la sûreté de l'Etat, à la défense du Royaume, aux relations internationales, au potentiel économique ou scientifique du pays ou au fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat, en faveur d'un Etat étranger ou d'une personne, entreprise ou organisation étrangères ou sous contrôle d'un Etat étranger ou d'une personne, entreprise ou organisation étrangères:
1° par des moyens illégaux ou frauduleux;
2° en recevant d'une personne ou d'une organisation étrangères des dons ou autres avantages destinés, en tout ou en partie, à développer dans le Royaume des activités de nature à porter atteinte aux intérêts précités.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.