C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 607
Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 9. La destruction ou l'incendie contre la défense nationale
La destruction ou l'incendie au profit de l'ennemi
La destruction ou l'incendie au profit de l'ennemi consiste à commettre une infraction visée au chapitre 2 du titre 6 en vue de favoriser l'ennemi.
Cette infraction est punie:
1° d'une peine de niveau 4, si l'infraction du chapitre 2 du titre 6 est punie d'une peine de niveau 1, 2 ou 3;
2° d'une peine de niveau 5, si l'infraction du chapitre 2 du titre 6 est punie d'une peine de niveau 4;
3° d'une peine de niveau 6, si l'infraction du chapitre 2 du titre 6 est punie d'une peine de niveau 5;
4° d'une peine de niveau 8, si l'infraction du chapitre 2 du titre 6 est punie d'une peine de niveau 6 ou 7;
La tentative de commettre cette infraction est punie comme l'infraction consommée.