C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. Art. 9.1.29
Section 3. Les effets du cautionnement entre le débiteur principal et la caution et entre les cautions
Droit de recours anticipé
La caution peut, même avant d'avoir payé, agir contre le débiteur principal pour être par lui indemnisée:
1° lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement;
2° lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou est en déconfiture;
3° lorsque le débiteur principal s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain délai;
4° lorsque l'obligation principale est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée;
5° au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a pas de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.