C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.13
Section 1re. Dispositions générales
Modération de la réparation du dommage dans le contrat de service à titre gratuit
Lorsque le contrat de service est conclu à titre gratuit, le juge peut modérer la réparation du dommage qui résulte de la négligence du prestataire, sauf lorsque le contrat a été conclu principalement dans l'intérêt du prestataire.