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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat Art. 2.21

Titre 2 – Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques — Chapitre 2. Activités spécifiques — Section 3 – Défense d'un mineur

In KraftAmtlicher Text

L’avocat est librement choisi par le mineur dont la décision n’est pas soumise à l’autorisation de son représentant légal. L’avocat ne tient pas son mandat du représentant légal et n’a pas à tenir compte de ses éventuelles injonctions. Sans préjudice des dispositions en vigueur dans le cadre de l’aide juridique, le mineur peut changer d’avocat. Si l’avocat déchargé a des raisons de croire que cette succession pose problème, il en avise d’urgence le bâtonnier.

Änderungsgeschichte
  • M.B. 17.01.2013