Code déonto. avocat Art. 3.14bis

§ 1. Le stagiaire ayant obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat conformément à l’article 3.16, § 1, doit durant ses deuxième et troisième années de stage, suivre des cours pratiques de formation professionnelle portant sur :

1° la déontologie (12 heures minimum),

2° le droit européen, en ce compris la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (12 heures minimum),

3° à raison d’un minimum de 24 heures, une ou plusieurs matières choisies parmi les options suivantes, non exhaustives : − le droit de la jeunesse (8 heures minimum), − l’administration provisoire des biens et des personnes (8 heures minimum), − le droit des étrangers (8 heures minimum), − le droit pénal approfondi, en ce compris la mise à exécution des peines et le tribunal d’application des peines (8 heures minimum), − le droit de l’insolvabilité (personnes physiques et personnes morales) (8 heures minimum), − le droit des saisies et des voies d’exécution (8 heures minimum), − le droit familial (8 heures minimum), − la lecture des bilans et des comptes annuels (8 heures minimum), − le droit de la responsabilité et de la réparation du dommage corporel, en ce compris le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes intentionnels de violence (16 heures minimum), − le droit du travail et de la sécurité sociale (16 heures minimum). Il doit également participer, à raison de quatre jours minimum, à un ou plusieurs séminaires consacrés, notamment, à la communication écrite, la communication verbale, la communication vis-à-vis des médias, la plaidoirie, la tenue de réunions, la négociation, le droit collaboratif, la médiation, l’avocat en médiation, etc. Certaines formations spécifiques organisées par les centres de formation professionnelle et permettant au stagiaire de suivre le travail d’un membre d’une autre profession, peuvent être assimilées par ces centres, dans les conditions qu’ils déterminent, à un ou plusieurs des séminaires visés à l’alinéa précédent. § 2. La participation aux cours et séminaires visés au § 1 est obligatoire et constitue une obligation du stage. Elle donne lieu à la délivrance, lorsque le programme a été intégralement suivi, d’un certificat de formation. Chaque centre de formation détermine le modèle du certificat visé à l’alinéa 1er ainsi que la manière dont le stagiaire justifie de sa participation aux cours et séminaires. Les Ordres peuvent en outre décider de la sanctionner par un examen, obligatoire ou facultatif, notamment lorsque le cours conditionne l’inscription à une section du bureau d’aide juridique ; ils en déterminent alors les conditions et modalités.

§ 3. Le stagiaire suit les cours et séminaires organisés par le centre de formation professionnelle dont est membre l’Ordre d’avocats auquel il est inscrit. Plusieurs centres peuvent, suivant les modalités qu’ils déterminent, organiser conjointement un ou plusieurs cours ou séminaires. Moyennant l’accord préalable des directeurs concernés et suivant les conditions qu’ils fixent de commun accord, un stagiaire peut suivre un ou plusieurs cours ou séminaires organisés par un autre centre que celui visé à l’alinéa 1er.